L'article R. * 1333-37 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit » et aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ils fixent » sont remplacés par les mots : « Il fixe » ;
2° Au II, les mots : « Ils veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » et les mots : « Ils s'assurent » sont remplacés par les mots : « Il s'assure ».