L'article R. * 1333-67-7 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom » sont remplacés par les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».