Article 20
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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NOR : DEFD1703012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/DEFD1703012D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-539/jo/article_20
Texte n°31
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
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