Article 2
Au premier alinéa de l'article R. * 1333-37-1, les mots : « aux ministres concernés » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense ».
Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
NOR : DEFD1703012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/DEFD1703012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-539/jo/article_2
Texte n°31