Article 17
Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-105, les mots : «, du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ou du ministère de la défense ».
République
Française
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NOR : DEFD1703012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/DEFD1703012D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-539/jo/article_17
Texte n°31
Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-105, les mots : «, du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ou du ministère de la défense ».
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