Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1529093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/JUSB1529093D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-514/jo/article_15

Texte n°17

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Article 15


I. - A l'article R. 222-5 du même code, les mots : « comportant un seul juge » sont supprimés.
II. - Au second alinéa de l'article R. 1423-47 du code du travail, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.