Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1529093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/JUSB1529093D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-514/jo/article_18

Texte n°17

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Article 18


L'article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. »