Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1529093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/JUSB1529093D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-514/jo/article_16

Texte n°17

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Article 16


Après l'article R. 721-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. R. 721-11-1. - Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. »