Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes (Article 1)
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions (Articles 2 à 14)
Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal de grande instance (Articles 2 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel (Articles 6 à 7)
Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction (Articles 8 à 10)
Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instance (Articles 11 à 12)
Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel (Article 13)
Section 6 : Dispositions diverses (Article 14)
Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes (Article 15)
Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires (Articles 16 à 17)
Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges (Articles 18 à 20)
Chapitre VI : Des conciliateurs de justice (Articles 21 à 22)
Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs (Article 23)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 24 à 25)
Article 14
L'article R. 312-44 du même code est abrogé.