Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1529093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/JUSB1529093D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-514/jo/article_12

Texte n°17

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Article 12


L'article R. 212-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance. »