Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1529093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/JUSB1529093D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/2016-514/jo/article_21

Texte n°17

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Article 21


Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé :


« Titre V
« CONCILIATEURS DE JUSTICE


« Art. R. 131-12.-Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend. »