Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre (Article 1)
Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international (Article 2)
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 3 à 8)
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 9 à 11)
Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice (Article 12)
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics (Articles 13 à 16)
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 17 à 18)
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Articles 19 à 26)
Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur (Article 27)
Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Article 28)
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (Articles 29 à 30)
Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (Article 31)
Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique (Article 32)
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication (Articles 33 à 38)
Article 7
Commissions permanentes d'enquêtes.
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogée.