Comité du capital-investissement.
L'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III, les mots : « est donnée après avis du comité du capital-investissement ; elle » sont supprimés ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier et les quatrième à neuvième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, les mots : « Le comité du capital-investissement instruit les » sont remplacés par le mot : « Les » et après les mots : « article 163 quinquies C du même code » sont insérés les mots : « , présentées auprès du directeur de la législation fiscale, sont instruites » ;
c) Au troisième alinéa, devenu le second alinéa, les mots : « Sur le rapport du directeur général du Trésor et du directeur de la législation fiscale, il vérifie si la demande de dérogation est justifiée et, dans l'affirmative, émet un avis » sont remplacés par les mots : « La décision de dérogation se prononce ».