Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre (Article 1)
Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international (Article 2)
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 3 à 8)
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 9 à 11)
Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice (Article 12)
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics (Articles 13 à 16)
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 17 à 18)
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Articles 19 à 26)
Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur (Article 27)
Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Article 28)
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (Articles 29 à 30)
Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (Article 31)
Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique (Article 32)
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication (Articles 33 à 38)
Article 38
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.