Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517928D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1273/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :
1° Le grade de directeur, qui comporte douze échelons ;
2° Le grade de directeur principal, qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.