Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517928D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1273/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 5.
Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux autres concours dans la limite de 20% du nombre total des places offertes aux trois concours.