Article 13
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR : JUST1517928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517928D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1273/jo/article_13
Texte n°12