Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517928D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1273/jo/article_27

Texte n°12

Article 27


Les directeurs des services de greffe honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient en dernier lieu. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.