Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 5 à 12)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 13 à 21)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 22 à 31)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 32 à 45)
Article 44
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.