Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517928D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1273/jo/article_22

Texte n°12

Article 22


Dès le début de leur formation, les directeurs des services de greffe recrutés au titre de l'article 5 et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »