Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB1404658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/MCCB1404658D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/2014-1314/jo/article_9

Texte n°48

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Article 9


Au dernier alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels civils de l'Etat ».