Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB1404658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/MCCB1404658D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/2014-1314/jo/article_11

Texte n°48

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Article 11


Au dixième alinéa de l'article R. 621-12, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : «, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, ».