Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB1404658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/MCCB1404658D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/2014-1314/jo/article_37

Texte n°48

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Article 37


Aux quatrième et dixième alinéas de l'article R.* 423-68, les mots : « ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « , dans le champ de visibilité d'un monument historique ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ».