Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB1404658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/MCCB1404658D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/2014-1314/jo/article_19

Texte n°48

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Article 19


L'article R. 621-81 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa (3°), après les mots : « avec les références cadastrales des parcelles », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles sont disponibles » ;
2° Au cinquième alinéa (4°), les mots : « s'il y a lieu, l'affectataire domanial » sont remplacés par les mots : « pour un immeuble appartenant à l'Etat, le bénéficiaire de la mise à disposition ».