Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1241901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/RDFB1241901D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/2013-262/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Les stagiaires recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, sous réserve des dispositions plus favorables des articles 8 à 15 du présent décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 21.