Article 3
Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1241901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/RDFB1241901D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/2013-262/jo/article_3
Texte n°36
Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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