Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1241901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/RDFB1241901D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/27/2013-262/jo/article_26

Texte n°36

Article 26


Les agents détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois ne peuvent bénéficier de la bonification prévue à l'article 8 que si la nouvelle bonification est supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.