Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Recrutement (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire (Articles 5 à 19)
Chapitre IV : Avancement (Articles 20 à 23)
Chapitre V : Détachement et intégration directe (Articles 24 à 26)
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois (Articles 27 à 29)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 30 à 39)
Article 38
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.