Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique


JORF n°0078 du 31 mars 2012 page 5861
texte n° 36




Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

NOR: EFIE1129558D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : actualisations terminologiques à la suite de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décret procède à l'adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées.
Références : l'annexe III au code général des impôts, la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, le décret n° 93-1175 et le décret n° 2007-686 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence ;
Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts


    L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent chapitre.


    Au premier alinéa de l'article 41 terdecies, les mots : « au ministère de l'économie et des finances (direction générale des impôts) » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des finances publiques ».


    L'article 46 quater-00 A est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse » ;
    3° Le troisième alinéa est supprimé ;
    4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ; » ;
    5° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » ;
    6° Au septième alinéa, le mot : « région » est supprimé ;
    7° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud. »


    Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse ».


    Le quatrième alinéa de l'article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié :
    1° Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
    2° Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité ».


    Au troisième alinéa de l'article 46 quaterdecies V, les mots : « directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques du département dans lequel ».


    L'article 46 quaterdecies X est ainsi modifié :
    1° Au b, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
    2° Le d est abrogé.


    L'article 49 H est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».


    Le premier alinéa de l'article 49 septies WB est ainsi modifié :
    1° Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
    2° A la première phrase, après les mots : « relevé de solde », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés ;
    3° Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité ».


    Le second alinéa de l'article 49 septies ZZD est ainsi modifié :
    1° Les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
    2° Après les mots : « relevé de solde de l'exercice », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés.


    Le II de l'article 253est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. »


    Le III de l'article 266 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »


    L'article 284 est ainsi modifié:
    1° Au II, les mots : «, abréviation des mots " recette des impôts ” ou " recette conservation des hypothèques ” suivant le cas » sont supprimés ;
    2° Au III, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».


    L'article 321 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».


    L'article 344 L est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
    2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».


    L'article 348 est ainsi modifié:
    1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
    2° Le IV est ainsi modifié :
    a) Au 2, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
    b) Le 4 est abrogé.


    Au 3 du III de l'article 348 C, les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».


    L'article 350 A est ainsi modifié :
    1° Au 1 :
    a) Les mots : « le département de la Corse » sont remplacés par les mots : « les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » ;
    b) Les mots : « inspecteurs principaux ou départementaux des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire » ;
    c) Les mots : « inspecteurs des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteurs des finances publiques » ;
    2° Au 2 :
    a) Après les mots : « visés au », sont insérés les mots : « 4° et au » ;
    b) Les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « précité ».


    L'article 350 terdecies est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
    2° Il est inséré un VI et un VII ainsi rédigés :
    « VI. ― Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.
    « VII. ― Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou, s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »


    Le chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un article 350 quindecies ainsi rédigé :
    « Art. 350 quindecies. - I. ― L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
    « II. ― Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au cinquième alinéa du de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.
    « Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts. »


    Au deuxième alinéa de l'article 360, lesmots : « comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358 » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».


    L'article 369 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du 1, les mots : « comptable de la direction générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur » sont remplacés par les mots : « comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction des grandes entreprises » ;
    2° Au a du 4, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable du service des impôts des entreprises ».


    Au premier alinéa de l'article 374, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable compétent mentionné à l'article 369 ».


    Le second alinéa de l'article 405 Gest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles. »


    Au quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies U, au troisième alinéa de l'article 38 sexdecies V, à l'article 38 septdecies E, au premier alinéa de l'article 39 B, au quatrième alinéa de l'article 41-0 bis D, au troisième alinéa de l'article 41-0 bis E, aux premier et second alinéas de l'article 41 sexdecies A, au premier alinéa de l'article 41 sexdecies C, au II de l'article 41 septdecies J, au II de l'article 41 septdecies N, au II de l'article 41 septdecies R, au premier alinéa de l'article 41 septdecies U, au premier alinéa de l'article 41 septdecies V, au premier alinéa de l'article 41 duovicies E, au premier alinéa de l'article 41 duovicies G, au quatrième alinéa de l'article 41 T, aux 1 et 2 de l'article 41 V, au premier alinéa du I de l'article 41 V bis, au premier alinéa de l'article 41 X, au deuxième alinéa de l'article 46 AG nonies, au premier alinéa du IV de l'article 46 AG quaterdecies, au deuxième alinéa du 6° du VII de l'article 46 AG quindecies, aux I et IV et au premier alinéa du VII de l'article 46 AI ter, au second alinéa du II de l'article 46 AI quinquies, au III de l'article 46 quater-0 ZZ quater, au huitième alinéa du I de l'article 46 quindecies E, au deuxième alinéa du f de l'article 46 quindecies K, au deuxième alinéa du f de l'article 46 quindecies W, au premier alinéa de l'article 47 A, au deuxième alinéa du 3 de l'article 49 B, au troisième alinéa du I de l'article 49 I ter, au premier alinéa du 1° de l'article 280 A, à l'article 281 I, à l'article 299 quinquies, au premier alinéa du 4 du I et au troisième alinéa du II de l'article 299 octies, au premier alinéa de l'article 320, au second alinéa de l'article 344 G quater et à l'article 344 GC, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».


    A l'article 41 quaterdecies, au second alinéa de l'article 41 sexdecies, à l'article 46 quater-0 RF, au d de l'article 46 quaterdecies W et à l'article 254, les mots : « directeur général des impôts» sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».


    Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A ter, au second alinéa de l'article 46 quindecies P, au premier alinéa de l'article 46 quindecies Q, au I de l'article 49 quinquies, au premier alinéa de l'article 345, à l'article 346, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 346 A et aux premier et deuxième alinéas de l'article 346 B, les mots : « directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».


    A l'article 46 quater-00 A quater, à l'article 96 I, au premier alinéa du 3° de l'article 111 quater G, à la première phrase du I de l'article 344 I ter, aux premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater, au IV de l'article 347 et à l'article 406 duodecies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


    Au septième alinéa de l'article 46 quater-0 RG, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YP, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YT, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZB, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZD, au second alinéa de l'article 49 septies YO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZB bis, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZH, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZT et au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZX, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts ».


    Au I de l'article 46 quater-0 ZI, à l'article 46 quater-0 ZJ, au 1 de l'article 358, à l'article 362 et au premier alinéa de l'article 379, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».


    Au second alinéa de l'article 49 septies X, au deuxième alinéa de l'article 49 septies YC, au second alinéa de l'article 49 septies YS et au second alinéa de l'article 49 septies YV, les mots : « comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 ».


    A l'article 259 et à l'article 260, les mots : « receveurs des impôts» sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».


    Au second alinéa de l'article 380, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 381 bis et à l'article 381 quater, les mots : « comptable des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».


    L'article 349 est abrogé.

  • Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales


    La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.


    L'article R. 16 B-1 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
    2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
    3° Les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


    A l'article R. 80 E-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire ».


    A l'article R. 24-4, au second alinéa de l'article R. 26-3, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 F-1, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 K-1, à l'article R. 81-5, à l'article R. 190-3, à l'article R. 213-4, à l'article R. 214-1, au second alinéa de l'article R. 235-1, au second alinéa de l'article R. 236-1 et à l'article R. 238-1, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


    A l'article R. 111-3 et à l'article R. 152-2, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».


    L'article R. 107-2 est abrogé.

  • Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés


    A l'article 1er du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 susvisé, les mots : « au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée » sont remplacés par les mots : « aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques ».


    L'article 2 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
    2° Le troisième alinéa est supprimé.

  • Chapitre IV : Disposition finale


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse