Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/article_4

Texte n°36

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 4


Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse ».