Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/article_10

Texte n°36

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 10


Le second alinéa de l'article 49 septies ZZD est ainsi modifié :
1° Les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
2° Après les mots : « relevé de solde de l'exercice », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés.