Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/article_28

Texte n°36

Article 28


A l'article 46 quater-00 A quater, à l'article 96 I, au premier alinéa du 3° de l'article 111 quater G, à la première phrase du I de l'article 344 I ter, aux premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater, au IV de l'article 347 et à l'article 406 duodecies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».