Article 7
L'article 46 quaterdecies X est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Le d est abrogé.
Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR : EFIE1129558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/article_7
Texte n°36