Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/article_13

Texte n°36

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 13


L'article 284 est ainsi modifié:
1° Au II, les mots : «, abréviation des mots " recette des impôts ” ou " recette conservation des hypothèques ” suivant le cas » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».