Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/article_35

Texte n°36

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 35


La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.