Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129558D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-431/jo/article_14

Texte n°36

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 14


L'article 321 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».