Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1203488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/DEFH1203488D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-422/jo/article_7

Texte n°16

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Article 7


Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques qui lui sont propres l'imposent.