Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 5)
TITRE II : LA PRÉVENTION AU BÉNÉFICE DU PERSONNEL CIVIL ET DU PERSONNEL MILITAIRE EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE MÊME NATURE QUE CELLES CONFIÉES AU PERSONNEL CIVIL (Articles 6 à 34)
TITRE III : LA PRÉVENTION AU BÉNÉFICE DU PERSONNEL MILITAIRE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ À CARACTÈRE OPÉRATIONNEL OU D'ENTRAÎNEMENT AU COMBAT (Articles 35 à 36)
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL (Articles 37 à 47)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 48 à 51)
Article 34
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de création, la composition, les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les attributions, l'organisation et les conditions de fonctionnement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.