Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1203488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/DEFH1203488D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-422/jo/article_51

Texte n°16

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Article 51


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.