Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1203488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/DEFH1203488D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-422/jo/article_19

Texte n°16

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Article 19


Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau peut être placé auprès de chaque comité technique de réseau constitué au ministère de la défense. Il appartient à l'autorité centrale d'emploi concernée, après consultation du comité technique de réseau compétent, de proposer au ministre de la défense la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau.