Article 19
Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1222192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/INTC1222192D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1455/jo/article_19
Texte n°27
Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.
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