Article 15
L'article 17 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1222192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/INTC1222192D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1455/jo/article_15
Texte n°27
L'article 17 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
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