L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les projets de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.