Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1222192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/INTC1222192D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1455/jo/article_23
Texte n°27
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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