Article 22
Le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués est abrogé.
République
Française
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NOR : ESRS1113506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/ESRS1113506D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-995/jo/article_22
Texte n°41
Le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués est abrogé.
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