Article 12
Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués doivent s'inscrire auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués
NOR : ESRS1113506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/ESRS1113506D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-995/jo/article_12
Texte n°41