Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués

Version INITIALE

NOR : ESRS1113506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/ESRS1113506D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-995/jo/article_17

Texte n°41

Article 17


Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenu à une unité ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de rénovation ou de suppression de la spécialité.
Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.