Article 24
Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 et 23.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1113506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/ESRS1113506D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-995/jo/article_24
Texte n°41
Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 et 23.
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