Article 13
Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées sous la forme soit d'un contrôle en cours de formation, soit d'un contrôle ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1113506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/ESRS1113506D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-995/jo/article_13
Texte n°41
Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées sous la forme soit d'un contrôle en cours de formation, soit d'un contrôle ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.