Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC0802578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/JUSC0802578D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-484/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Il est inséré, après l'article 979, un article 979-1 ainsi rédigé :
« Art. 979-1.-Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.»